Conditions Générales de Prestations

ARTICLE 1. DEFINITION :

Les prestations présentes sur les Sites de réservation (ci-après les " Sites ") sont proposées par l’Association Chemin de Fer de la Vendée, exploitante de la ligne touristique Mortagne s/Sèvre/les Herbiers.

Association loi 1901 à but non lucratif et reconnue d’intérêt général

Siège social :
2 bis, avenue de la gare – BP 80010
85 291 Mortagne s/Sèvre Cedex.

Numéro : SIRET 392 902 31800030

Assurance RC AXA Parc d'Activités Actilonne 85 340 Olonne-sur-Mer

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 16 octobre 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 2. CHAMPS D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les " Conditions Générales ") s'appliquent à toutes les transactions vendues en Gare, sur les Sites internet, par correspondance ou téléphone, conclues entre une personnes physique ou morale (ci-après désigné Client), et l’Association Chemin de Fer de la Vendée (ci-après « C.F.V. ») pour l'ensemble des prestations destinées à la clientèle individuelle.

La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité préalablement à chaque commande et qui forme, avec les présentes Conditions Générales, le contrat.
Le C.F.V. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

Tout Utilisateur s'engage à se conformer à ces Conditions et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.

Le Site a pour fonction de permettre aux utilisateurs individuels d'effectuer les achats de billets en ligne.

Article 3. DÉFINITIONS :

C.F.V. : désigne le Chemin de Fer de la Vendée, association loi 1901, qui propose à la vente des Prestations touristiques sur le thème de voyage en trains historiques et découverte du territoire.

Client : désigne la personne physique ou morale qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu'il souhaite en faire bénéficier un tiers.

Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client auprès du C.F.V..

Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le C.F.V., d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de prestations applicables au C.F.V. et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.

Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) un forfait touristique ou (iv) une prestation de voyage liée tels que ces termes sont défini à l’article L211-2 du Code du Tourisme.

Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel le C.F.V. propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique, ...).

Partie : désigne le C.F.V. ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne à la fois le Vendeur et le Client.

Site : désigne le ou les sites internet partenaires du C.F.V. dont ceux figurant à l’adresse : http://www.vendeetrain.fr

Article 4. RELATIONS CONTRACTUELLES :

Les informations figurant sur le site internet et les brochures de l’année en cours du C.V.F. peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion du contrat. Le client peut consulter sur le site internet le calendrier d’ouverture et les horaires de circulation des trains.

Le C.F.V. est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations des présentes conditions de prestations.

Le C.F.V. ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.

Toute commande implique de se conformer au règlement de Police dûment affiché dans la gare de départ à Mortagne sur Sèvre.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions suivantes :

• Etre âgé d’au moins 18 ans
• Etre capable juridiquement de contracter.

Article 5. TARIFS :

Les prix comprennent toutes les prestations indiquées sur le site ou sur le dépliant. Les prix sont révisés annuellement. Le C.F.V. est non-assujettie à la TVA. Les prix sont nets de TVA – TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

5.1 ENFANTS

5.1.1 ACTIVITE TRAIN RESTAURANT VOITURES DES GRANDS EXPRESS

L’accès au Train Restaurant « Voitures des Grands Express » n’est pas possible pour les nourrissons.
Les poussettes, landaus ou sièges coques ne sont pas autorisés à bord des trains pour des raisons de sécurité.
Toute place occupée génère une formule payante (trajet + menu).

5.1.2 ACTIVITE TRAIN À VAPEUR

L’accès au Train à Vapeur est gratuit pour les enfants de moins de 3 ans, accompagnés d’un adulte, placement sur les genoux d’un adulte. Les poussettes, landaus ou sièges coques ne sont pas autorisés à bord des trains pour des raisons de sécurité.
Les voyages sont déconseillés aux nourrissons. Toutefois si vous devez voyager avec un nourrisson prévoyez un sac type écharpe ou kangourou pour la sécurité de l’enfant. Le tarif enfant est applicable aux enfants de 3 à 13 ans inclus. L’âge pris en considération du tarif enfant est celui de l’enfant au jour de la visite.
Un justificatif de l’âge peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, le tarif adulte sera appliqué.

Article 6. BONS CADEAUX

Le C.F.V. permet l’achat de bons cadeaux pour des prestations non datées et pour les activités Train Restaurant « Voitures des Grands Express » et Train à Vapeur. La commande de ces bons cadeaux est possible sur le Site, par correspondance et par téléphone.
Une date butoir pour réserver la date du voyage est indiquée sur le bon cadeau. Si le bénéficiaire ne définit pas la date de son voyage avant cette date butoir, et en cas de non utilisation, indisponibilité des dates, perte ou destruction du bon cadeau, celui-ci ne sera pas utilisable.
Le bon cadeau ne peut être ni repris, ni échangé et ni remboursé.

Article 7. PROGRAMMES :

Le C.F.V. se réserve le droit de modifier ses programmes, voire de les annuler pour des raisons techniques, conditions météorologiques extrêmes ou en cas d'événement extérieurs indépendants de sa volonté.
Les horaires prévus peuvent être modifiés en fonction des aléas techniques.

Article 8. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE :

Pour utiliser la rubrique de vente en ligne du Site et pour effectuer tout achat, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.
Une utilisation du service d'achat en ligne du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner par le C.F.V. : le refus d'honorer les prestations commandées et l'accès aux Services proposés sur ledit Site.
Le C.F.V. n’est en aucun cas responsable du contenu des sites internet sur lesquels il est présent. Le C.F.V. ne peut contrôler l’ensemble ou les liens hypertextes d’autres sites (partenaires ou non).

Article 9. PASSATION ET ANNULATION DE COMMANDES 

L'achat du billet doit s'effectuer impérativement au moins et dans la limite des places disponibles :

• 15 jours ouvrés avant la date du voyage pour l’activité Train Restaurant « Voitures des Grands Express »,
• 24 heures avant la date du voyage pour l’activité Train à Vapeur.

Après avoir complété l'ensemble des formulaires et effectué son paiement sécurisé le Client recevra une confirmation de réservation. Cette confirmation imprimée ou dématérialisée devra être présentée :

• lors de l’enregistrement le jour du voyage 45 mn avant le départ (soit 11h15) pour l’activité Train Restaurant « Voitures des Grands Express »,
• le billet sera à retirer en gare le jour du voyage au plus tard 30 mn avant le départ (soit 15h) pour l’activité Train à Vapeur.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu'elles permettront de recevoir la confirmation de la réservation et/ou de bénéficier des activités commandées.

Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation par retour de mail sous 24 heures, il lui incombe de contacter le service administratif en appelant le 02 51 63 02 01 ou en adressant un mail à chemindefer.vendee@wanadoo.fr.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la commande.

Les prestations réservées ne sont NI REPRISES, NI ECHANGEES ET NI REMBOURSEES quel que soit le motif de non utilisation.

Il est de la seule et entière responsabilité du Client de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront au C.F.V. de procéder à la fourniture des prestations réservées.

En cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, la réservation sera considérée comme non valable.

Tout Participant qui aura manqué le départ de son train ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni remboursement quelque soit la cause.

Tout Participant ne se présentant pas à l’heure indiquée ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. Tout retard du Participant ne pourra être pris en compte pour le départ du train.

Le Participant devra se tenir informé des horaires par l’ensemble des moyens mise à sa disposition.

Il ne sera procédé à aucun remboursement. Il est demandé de s’enregistrer 45 mn avant le départ pour l’activité Train Restaurant « Voitures des Grands Express », (11h15) et de retirer son billet 30 mn avant le départ pour l’activité Train à Vapeur (soit 15h)

Article 10. ANNULATION DU VOYAGE

En cas d'annulation par le Client, les prestations réservées sur nos sites, par téléphone ou correspondance ne sont NI REPRISES, NI ÉCHANGÉES ET NI REMBOURSÉES. Les prestations ne sont pas nominatives elles peuvent être transmises à un tiers. En cas d'annulation par la C.F.V., seul le remboursement des sommes versées pourra être réclamé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement quel qu'il soit.

En application de l’article L 12 21-8 12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par le C.F.V., en tant que prestations d’activités de loisirs doivent être fournies à une date ou période déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code en la matière du contrat conclu à distance et hors établissement.

Article 11. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Tout voyage ou circuit interrompu ou abrégé du fait du participant ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé si les participants ne se sont pas présentés sur le site. La présence à la gare est obligatoire le jour du voyage 45 mn avant le départ (soit 11h15) pour l’activité Train Restaurant « Voitures des Grands Express » et au plus tard 30 mn avant le départ (soit 15h) pour l’activité Train à Vapeur.

Article 12. ASSURANCE :

Notre Association est assurée en Responsabilité Civile auprès de la compagnie AXA sous contrat n°5605838704. Le C.F.V. ne peut être tenu responsable des salissures occasionnées par les fumées ou les rejets des locomotives ainsi que de la dégradation ou le vol d'effets personnels dans les trains et les emprises des gares.

Article 13. PREUVE :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste du C.F.V. , les données conservées dans le système d'information du C.F.V. ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par le C.F.V. constituent des preuves et sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au C.F.V. 2 bis avenue de la gare – BP 80010 – 85 291 Mortagne sur Sèvre Cedex.

Article 14. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Utilisation du Site :
l’Association C.F.V. ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le C.F.V.

Le C.F.V. n'est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, le C.F.V. n'est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.

Enfin, le C.F.V. ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, le C.F.V. n'est en aucun cas responsables de leur contenu. Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Confirmation de réservation :

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le C.F.V. ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression de la confirmation de réservation, imputables soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d'un prestataire tiers).

Les informations que le Client communique sur le Site permettent au C.F.V. de traiter et d'exécuter les commandes passées.

Article 15. SECURITE :

Les Participants s'engagent à respecter sans restriction le règlement de police d'exploitation affiché à la gare de départ de Mortagne-sur-Sèvre.

Le C.F.V. rappelle qu'il est strictement interdit de fumer/vapoter dans les gares, dans les trains et sur les plateformes extérieures.

Dans les gares ainsi qu'en ligne il est strictement interdit de cheminer sur les voies.
Tout Participant doit obéissance immédiate aux consignes de sécurité des personnels du C.F.V. . Tout contrevenant s'expose après avertissement à l'expulsion des voyages sans indemnité.

Article 16. DONNÉES PERSONNELLES :

Chemin de Fer de la Vendée s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués à partir du site https://www.vendeetrain.fr/, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez de droits vous permettant d'accéder à vos données, demander leur rectification en cas d’erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement, demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement, définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, consultez le site de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :

Chemin de Fer de la Vendée, 2 bis, avenue de la Gare, 85291 Mortagne-sur-Sèvre ou chemindefer.vendee@wanadoo.fr

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://www.vendeetrain.fr/

Cependant, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amené(s) à nous communiquer certaines données telles que : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, ville et code postal. Tel est le cas lorsque le Client remplit le Formulaire de contact. A tout moment, le Client peut refuser de fournir ces données personnelles. Dans ce cas, il ne peut utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements.

Enfin, le C.F.V. peut collecter de manière automatique certaines informations concernant le Client lors d’une simple navigation sur son site Internet. Référez-vous au paragraphe “Utilisation de cookies”, ci-dessous.

Utilisation de cookies :

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Ils sont utilisés exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web.

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